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Article 40

Modification de l'article 277 A du code général des impôts concernant le secteur aéronautique

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la législation fiscale pour inclure les attentats

Résumé La loi permet maintenant de ne pas payer d'impôts sur les dépenses liées aux attentats et crée une nouvelle taxe sur les cigarettes pour compenser.

I.-Au 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerres », sont insérés les mots : « ou des attentats ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I.-Au 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerres », sont insérés les mots : « ou des attentats ».

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.