Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l'article 39 est abrogé ;

2° Le 4° du 1 de l'article 93 est abrogé ;

3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du 7 de l'article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l'article 200 quater C, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;

4° L'article 199 quater B est abrogé ;

5° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;

6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ;

7° Le a du II de l'article 1727 est abrogé.