Article 19
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L512-20-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L512-22-1 > >
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Article 19
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L512-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L512-22-1