JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

Article 2

L'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2025-127 du 14 février 2025 > > Art. 125 > >

b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2025-127 du 14 février 2025 > > Art. 125 > >

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 112 > >

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.