JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1044.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1337 ;

Rapport de M. Paul Midy, au nom de la commission des finances, n° 1468 ;

Discussion et adoption le 2 juin 2025 (TA n° 126).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 677 (2024-2025) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 25 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 26 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2025 (TA n° 6, 2025-2026).

Article 1

I.-1° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 293 B > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 293 D > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 > > Art. 32 > >

III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2025.

B.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du A du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Article 2

La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

1 version

1 cité

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la culture,

Rachida Dati

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin