Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Maurice
Résumé La France et Maurice ont approuvé une convention pour s'entraider dans des affaires pénales.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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