JORF n°0031 du 7 février 2024

Loi n°2024-84 du 6 février 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et Maurice

Résumé La France et Maurice collaboreront sur des affaires pénales grâce à un accord approuvé par cet article.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et Maurice

Résumé La France approuve un accord d'extradition avec Maurice, signé en 2022.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 6 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-84.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1610 ;

Rapport de M. David Habib, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1857 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2023 (TA n° 191).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 146 (2023-2024) ;

Rapport de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 275 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 276 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 1er février 2024 (TA n° 61, 2023-2024).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.