Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la gratuité des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal pour les associations
Résumé Les communes peuvent donner gratuitement des autorisations pour utiliser temporairement des espaces publics aux associations.
Après l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-1-2. - Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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