Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
Résumé Une nouvelle police fluviale est créée sur le Rhin entre la France et l'Allemagne.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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