Section parente

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Section suivante

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

3

JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions fiscales

Résumé Cet article modifie les règles de l'impôt qui ont été créées en 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 156 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Résumé Des changements sont faits pour équilibrer les finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

1 version

1 modifié

1 cité