Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications diverses au Code de procédure pénale
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les affaires judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 178, Art. 179, Art. 181, Art. 269-1, Art. 305-1, Art. 385 > >
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