L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1061.
Sénat :
Proposition de loi n° 660 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 24 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 25 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 17 octobre 2024 (TA n° 6, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 465 ;
Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 550 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2024 (TA n° 11).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 178, Art. 179, Art. 181, Art. 269-1, Art. 305-1, Art. 385 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
1 version
1 modifié
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud