Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des assurances pour financer l'industrie verte
Résumé Des règles d'assurance sont modifiées pour soutenir les industries vertes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L142-7, Art. L144-2 > >
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