Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la loi
Résumé Cette loi concerne les demandes en cours d'examen.
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
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