Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de la résolution de l'OMI
Résumé La France accepte officiellement une mise à jour d'un accord maritime international.
Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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