Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la fonction publique
Résumé Deux nouvelles règles ont été ajoutées au code de la fonction publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L132-6-1, Art. L132-6-2 > >
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