JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Loi n°2023-566 du 7 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2023-566.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 739 ;

Rapport de M. Laurent Marcangeli, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 859 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 82).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 389 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Alexandra Borchio Fontimp, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 587 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 588 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 23 mai 2023 (TA n° 114, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1266 ;

Rapport de M. Laurent Marcangeli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1407 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2023 (TA n° 143).

Sénat :

Rapport de Mme Alexandra Borchio Fontimp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 752 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 753 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 146, 2022-2023).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi du 21 juin 2004

Résumé Une nouvelle loi a changé des règles d'une vieille loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification de la loi sur la bioéthique

Résumé Cet article modifie les lois sur la bioéthique.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Modifications apportées à la loi relative à la confiance dans l'économie numérique

Résumé Un article de loi a été changé pour s'adapter aux nouvelles technologies.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, création de l'article 6-7

Résumé Un nouvel article a été ajouté à une loi existante.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-7 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Résumé Cet article change quelque chose dans une autre loi, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Rapport sur les conséquences des plateformes en ligne sur la santé des jeunes

Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement comment les plateformes en ligne affectent la santé des jeunes et leur capacité à apprendre.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.

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Article 7

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Dispositions sur l'entrée en vigueur de la loi

Résumé Cette loi commence à s'appliquer trois mois après son approbation par l'Union européenne, avec des délais spécifiques pour certaines parties.

I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
II. - Par dérogation au I :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
2° Le II de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Roland Lescure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot