Créé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 199 novovicies du Code général des impôts et application aux investissements
Résumé. Les changements dans le code des impôts s'appliquent aux investissements faits depuis le 1er janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 199 novovicies → Version 17
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.