Article 72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 199 novovicies du Code général des impôts et application aux investissements
Résumé Les changements dans le code des impôts s'appliquent aux investissements faits depuis le 1er janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 novovicies > >
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
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