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Loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023

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Article 2

Entrée en vigueur des articles L. 1241-13-1 et L. 1241-13-2 du Code des transports

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code des transports

Résumé Un nouvel article est ajouté et plusieurs autres sont modifiés dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3111-16-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3111-16-1, Art. L3111-16-2, Art. L3111-16-3, Art. L3111-16-4, Art. L3111-16-5, Art. L3111-16-7, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12 > >

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1 créé

9 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3111-16-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3111-16-1, Art. L3111-16-2, Art. L3111-16-3, Art. L3111-16-4, Art. L3111-16-5, Art. L3111-16-7, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12