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Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023

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Modifications et dérogations aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à la création d'antennes de pharmacies

Résumé Les pharmacies peuvent maintenant ouvrir une antenne dans une commune voisine, mais elle doit rester sous la même direction et être contrôlée par l'ordre des pharmaciens.

Le n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L'article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l'article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l'article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l'article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l'article L. 5125-18 » ;
b) Après le mot : « autorisant », la fin est ainsi rédigée : « la création d'une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. » ;
3° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « des pharmaciens territorialement compétent » ;
b) Après le mot : « représentatifs », sont insérés les mots : « de la profession ».

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Historique des versions

Version 1

Le n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « L'article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l'article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l'article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l'article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l'article L. 5125-18 » ;

b) Après le mot : « autorisant », la fin est ainsi rédigée : « la création d'une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. » ;

3° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « des pharmaciens territorialement compétent » ;

b) Après le mot : « représentatifs », sont insérés les mots : « de la profession ».