Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L1442-5 du Code de la santé publique
Résumé Les règles pour les médecins ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1442-5 > >
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