Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code de la santé publique
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6132-1, Art. L6132-7, Art. L6143-1, Art. L6143-7, Art. L6143-7-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6132-5-2 > >
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