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Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023

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Modification des modalités d'admission et de gestion des étudiants en études de santé

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Santé Publique pour inclure les professionnels de santé

Résumé Maintenant, tous les professionnels de santé peuvent gérer les appels depuis leur cabinet ou domicile.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° L'article L. 6314-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l'article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;

2° L'article L. 6314-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur ».