Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L162-5-3 et L162-26 du Code de la sécurité sociale
Résumé Cet article change certaines règles pour mieux protéger les droits des bénéficiaires et les responsabilités des organismes de sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-3, Art. L162-26 > >
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