Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'accord entre la France et la CPI sur l'exécution des peines
Résumé La France accepte d'appliquer les punitions décidées par la Cour pénale internationale.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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