JORF n°0045 du 22 février 2023

Loi n°2023-115 du 21 février 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord sur l'exécution des peines de la CPI

Résumé La France accepte un accord pour appliquer les peines de la CPI.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 21 février 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-115.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 145 ;

Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 511 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2022 (TA n° 49).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (2022-2023) ;

Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 332 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 333 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2023 (TA n° 59, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.