Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les effets des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur comment les négociations commerciales changent les prix des produits et qui en profite.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales prévue au II de l'article 1er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l'évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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