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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du protocole de réadmission entre la France et la Macédoine du Nord
Résumé La France approuve un accord avec la Macédoine du Nord pour renvoyer les personnes en situation irrégulière.
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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