JORF n°0258 du 7 novembre 2023

Loi n°2023-1023 du 6 novembre 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la ratification du protocole sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier entre la France et la Macédoine du Nord

Résumé La loi autorise la France à renvoyer les étrangers en situation irrégulière en Macédoine du Nord.

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1023.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 898 ;

Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1353 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2023 (TA n° 147).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 812 (2022-2023) ;

Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 42 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 43 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2023 (TA n° 12, 2023-2024).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.