Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur le financement des projets immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport au Parlement pour dire s'il est possible de permettre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'emprunter de l'argent pour ses projets immobiliers.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
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