Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de ratification de la convention sur la nationalité entre la France et l'Espagne
Résumé La France autorise un accord sur la nationalité avec l'Espagne et ce texte est maintenant une loi.}
Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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