Article 213
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de service pour les pensions civiles et militaires de retraite
Résumé On doit maintenant travailler 12 ans pour obtenir une pension de retraite.
Au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
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