Article 144
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la certification conventionnelle des comptes
Résumé Les collectivités territoriales peuvent prolonger de six ans la certification de leurs comptes si elles le veulent.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « et est prolongée d'une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».
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