Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de l'activité de toilettage des animaux de compagnie
Résumé Le toilettage des animaux de compagnie est maintenant régit par la loi sur l'artisanat
Le I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »
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