Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de créances envers la République fédérale de Somalie
Résumé La France annule une dette de la Somalie et la compte dans un fonds spécial.
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version