Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations budgétaires pour les crédits des missions en 2022
Résumé L'article 7 augmente et diminue les fonds pour certaines tâches en 2022, selon un plan précis.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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