Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz
Résumé Cette loi permet d'utiliser les fusées Ariane, Vega et Soyouz en Guyane, selon des règles approuvées en 2007 et modifiées en 2017.
Est autorisée l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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