JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Loi n°2022-1477 du 28 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1477.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3596 rect. ;

Rapport de M. Lénaïck Adam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4488) ;

Discussion et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 670).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 876 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Marc Todeschini, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 74 (2022-2023) ;

Texte de la commission, n° 75 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 25, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz

Résumé Cette loi permet d'utiliser les fusées Ariane, Vega et Soyouz en Guyane, selon des règles approuvées en 2007 et modifiées en 2017.

Est autorisée l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna