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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une convention d'entraide judiciaire entre la France et Singapour
Résumé La France accepte un accord avec Singapour pour s'aider dans les enquêtes pénales.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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