Article unique
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification du protocole d'amendement à la convention de protection des données personnelles
Résumé La France va adopter des nouvelles règles pour protéger vos données personnelles
Est autorisée la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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