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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'accord sur la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle
Résumé La France et la Suisse ont signé un accord pour changer la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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