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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de la convention créant l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Résumé La France accepte de rejoindre une organisation qui aide les navires à naviguer et doit suivre ses règles.
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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