Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019
Résumé Cet article modifie une loi de 2019 pour mieux gérer les relations avec les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 16 > >
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