Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'accord sur le siège de l'Autorité bancaire européenne
Résumé La loi confirme que l'Autorité bancaire européenne a son siège en France avec certains privilèges.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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