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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention de coopération judiciaire internationale avec l'ONU pour la Syrie
Résumé La France approuve une convention judiciaire avec l'ONU pour aider la Syrie.
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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