JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Loi n°2022-1054 du 29 juillet 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1054.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4696 ;

Rapport de Mme Mireille Clapot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4914 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 janvier 2022 (TA n° 775).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417 (2021-2022) ;

Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 760 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 761 (2021-2022) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 19 juillet 2022 (TA n° 131, 2021-2022).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention de coopération judiciaire internationale avec l'ONU pour la Syrie

Résumé La France approuve une convention judiciaire avec l'ONU pour aider la Syrie.

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna