Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'accord de partenariat stratégique UE-Japon
Résumé La loi permet de valider l'accord entre l'UE et le Japon.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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