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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'accord d'extinction des traités bilatéraux d'investissement
Résumé La France approuve la fin des accords d'investissement entre pays européens.
Est autorisée la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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