Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'accord fiscal franco-monégasque sur les dons et legs
Résumé La France et Monaco ont validé un accord sur les impôts des dons et legs faits à des organisations publiques et à but non lucratif.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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