JORF n°0135 du 12 juin 2021

Loi n°2021-748 du 11 juin 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-748.

Sénat :

Projet de loi n° 688 (2019-2020) ;

Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 301 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 302 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 4 février 2021 (TA n° 55, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3835 ;

Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4199 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 618).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord fiscal franco-monégasque sur les dons et legs

Résumé La France et Monaco ont validé un accord sur les impôts des dons et legs faits à des organisations publiques et à but non lucratif.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 11 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian